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France, Auteur ; France, Auteur | Paris : Direction des journaux officiels | Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538 | 1995texte imprimé
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France, Auteur | Paris : Direction des journaux officiels | La loi au quotidien, ISSN 1280-6277 | 2002texte imprimé
France, Auteur ; France, Éditeur scientifique | Paris : Direction des journaux officiels | Les éditions des journaux officiels, ISSN 0767-4538 | 2004texte imprimé
France, Éditeur scientifique | Paris : Direction des journaux officiels | Les éditions des journaux officiels, ISSN 0767-4538 | 2005texte imprimé
